Conditions générales de vente

Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions établies entre Delta Light SAS et le client sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment sur les conditions d’achat du client. Ces conditions d’achat du client ne sont pas censées être acceptées par Delta Light, sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec le client. Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, toute dérogation ou modification aux présentes conditions, ainsi que toutes conditions particulières de vente ou tous services additionnels qui seraient convenus entre Delta Light et le client devraient être mentionnés dans une convention écrite distincte. Du simple fait de passer commande, le client accepte les présentes conditions générales. L’acceptation des présentes conditions générales implique en outre que le client renonce à l’application de ses propres conditions générales (d’achat) sauf accord écrit de Delta Light. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions de vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Delta Light et le client, comportent les tarifs applicables à la vente des produits commercialisés par Delta Light. Les présentes conditions générales de vente sont au moins deux mois à l’avance. Les tarifs, qui ne sont valables que pour l’année civile en cours uniquement, sont modifiables à tout moment. En outre, les présentes conditions s’appliquent aux contrats d’achat (qu’il s’agisse ou non de travaux sur mesure) et aux contrats de travaux de réparation ou de maintenance, quelle que soit la nature de ces travaux.
Sauf stipulation contraire écrite, les prix, brochures, catalogues ou offres n’engagent pas Delta Light et peuvent, à tout moment, être modifiés ou corrigés. La vente n’est formée qu’après acceptation de la commande par écrit de Delta Light, la livraison valant acceptation.
Sauf avis contraire et exprès, les délais de livraison sont indiqués dans toute confirmation par écrit. Tout retard de livraison, le cas échéant, ne pourra dès lors donner lieu à la résiliation de la convention. Dans tous les cas, la responsabilité de Delta Light se limite aux dommages directs et prévisibles avec un maximum de 2,5% de la valeur de la convention, étant précisé que seul le préjudice démontré par le client pourra, le cas échéant, donner lieu à indemnisation. Toute modification de la commande implique automatiquement que les délais de livraison indiqués puissent être prorogés. Tout retard de paiement d’acomptes peut emporter la suspension de la livraison et la prorogation des délais de livraison indiqués. L’annulation de la commande par le client avant expédition entraînera l’exigibilité d’une pénalité forfaitaire de 20%; l’annulation de la commande par le client en cours d’expédition ou à réception sera sans effet et l’intégralité de la commande sera due et ce même si le client refuse de prendre possession de la marchandise.
Le transfert de la propriété des biens livrés est subordonné au paiement intégral du prix par le client à l’échéance. En cas de défaut de paiement à l’échéance, Delta Light sera autorisée à reprendre possession des marchandises et matériaux. La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au client au moment de la livraison ; à cet effet, le client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés, il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes et indirectes de celle-ci.
La livraison de toutes les marchandises et matériaux commandés s’entend Incoterms 2010 EX WORKS (départ usine/entrepôt à Wevelgem, Belgique). Ces marchandises et matériaux sont réceptionnés au lieu de livraison. Ils voyagent aux risques du client, même s’il est convenu que Delta Light s’occupe du transport, l’organise ou que d’une manière quelconque Delta Light est impliqué dans le transport. Le client veille à ce que toutes les précautions soient prises et toutes les conditions soient remplies afin d’en prendre livraison aux date et heure que Delta Light a indiqué. A défaut de ce faire, tous les dommages en résultant seront à charge exclusive du client.
Si le client refuse de réceptionner la livraison, rend la livraison impossible à Delta Light ou retarde substantiellement la réception, Delta Light a le droit de résilier la convention moyennant une notification par écrit au client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise). Dès lors, la convention est, à partir de la date de la notification par écrit susmentionnée, considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le client et une indemnité est due. Sans préjudice du droit de Delta Light de rapporter la preuve de dommages majeurs, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat, hors TVA. Si des livraisons partielles ont déjà eu lieu au moment où le client refuse de réceptionner toute nouvelle livraison, rend toute nouvelle livraison impossible ou retarde substantiellement la réception de toute nouvelle livraison, Delta Light a le droit de facturer au client la livraison partielle déjà effectuée et de résilier la convention en ce qui concerne la partie de livraison n’ayant pas encore été effectuée, moyennant une notification écrite au client (sans qu’une intervention judiciaire ou autre formalité soit requise). A partir de la date de la notification par écrit susdite, la partie pertinente de la convention est considérée comme étant résiliée pour rupture de contrat par le client et Delta Light a droit à une indemnité. Sans préjudice du droit de Delta Light de rapporter la preuve de dommages majeurs et de réclamer des dommages et intérêts, le montant de cette indemnité est estimé de façon forfaitaire à 25% au moins pour les produits standards et à 75% en cas de travaux sur mesure du prix total d’achat, hors TVA.
Sauf stipulation contraire et expresse, les prix communiqués au client s’entendent hors taxes ou autres charges perçues par les autorités et redevables, éventuellement, pour cause de vente ou achat de marchandises et matériaux. Le paiement de ces taxes ou charges relève de la seule responsabilité du client et si ceux-ci sont imputés à Delta Light ou doivent être acquittés, de droit, par Delta Light, le client s’engage à les rembourser sans délai à Delta Light.
Toutes les factures sont payables à 45 jours à compter de la fin du mois au cours duquel sera intervenue l’émission de la facture, sur le compte bancaire figurant sur les factures de Delta Light ou sur un autre compte bancaire que Delta Light indiquera par stipulation écrite en temps utile. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Toutes les factures sont payables intégralement sans déduction de frais bancaires. Le montant facturé sera porté au crédit du compte bancaire de Delta Light à l’échéance figurant sur la facture. Tout retard de paiement emportera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt conventionnel de 1% par mois ou fraction de mois à compter de l’échéance. Les intérêts conventionnels redevables par le client seront capitalisés annuellement. En cas de paiement par tranches, permis par Delta Light, le non-paiement ou le paiement tardif d’une seule tranche, entraînera, de plein droit, l’exigibilité intégrale du solde, à majorer des intérêts conventionnels et d’une clause pénale conventionnelle, conformément aux points 9, 11 et/ou 12 ci-après, et de chaque autre clause pénale conventionnelle similaire. En tout état de cause, le montant résultant de l’alinéa ci-dessus ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal au sens de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le défaut de paiement à l’échéance, emportera, après une mise en demeure par voie recommandée, la majoration, de plein droit, à compter de la date de cette lettre recommandée, de tout solde, égale à 12%, avec un minimum de 125 € à titre de clause pénale conventionnelle pour les frais extrajudiciaires. Cette indemnité produit, à partir de la mise en demeure par voie recommandée, le même intérêt conventionnel de 1% par mois ou fraction de mois. En outre et au titre des frais de recouvrement, il sera dû conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Delta Light pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout paiement, en tout ou en partie, sans réserve du montant facturé emporte l’acceptation de la facture de Delta Light. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves générales quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et déduits, en priorité, des frais judiciaires éventuellement engagés, puis des intérêts échus, de la clause pénale forfaitaire éventuelle (visée au point 9 des présentes conditions ou d’après une convention contraire expresse) et enfin, du montant principal.
Dans le cas de défaut de paiement à l’échéance et après une mise en demeure par voie recommandée restée sans effet, le client est considéré avoir commis une rupture de contrat et Delta Light peut, à tout moment, opter pour la résolution de la vente pour cette rupture de contrat. Cette résolution sera notifiée au client par courrier recommandé. Dans ce cas le client autorise Delta Light à récupérer les marchandises et matériaux où ils se trouvent et le client est tenu au paiement d’une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% -à majorer à 75% en cas de travaux sur mesure- du prix total d’achat, hors taxes, sauf à Delta Light à rapporter la preuve de dommages majeurs et à réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Delta Light est en droit d’annuler tous les ordres non exécutés ou d’en suspendre l’exécution moyennant notification par voie recommandée au client. Toute annulation entraîne, à charge du client, une indemnité dont le montant est fixé de façon forfaitaire à 25% pour les produits standards et à 75% en cas de travaux sur mesure du prix total d’achat, hors TVA, sauf à Delta Light à rapporter la preuve de dommages majeurs et à réclamer des dommages et intérêts.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, toutes sommes redevables par le client (qu’elles soient payables ou non) deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure. En outre, Delta Light se réserve le droit d’exercer, jusqu’à entier paiement et au sens de l’article 2286 du Code civil, un droit de rétention sur toutes les marchandises du client, qu’il détient encore.
Si des éléments objectifs (à titre non limitatif, lettres de change protestées, dénonciation de crédits, saisies conservatoires ou exécutoires ou dettes, …) indiquent que le client éprouve des problèmes de liquidités, Delta Light a le droit de faire dépendre l’exécution de ses engagements de l’obtention de suffisamment de garanties.
Delta Light s’engage à livrer des marchandises et matériaux conformes au contrat de vente. Il n’y a pas de défaut de conformité, à moins que Delta Light n’ait garanti, expressément et spécifiquement par écrit, à la conclusion de la convention avec le client, les qualités et caractéristiques concernées.
Les produits voyagent aux risques et périls du client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l'article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le client devra, à première demande de Delta Light, mettre tout produit défectueux (et son emballage original avec étiquette) ou tout emballage défectueux à la disposition en vue d’un contrôle. En outre, le client devra, à la demande de Delta Light, retourner tous ces produits (et leur emballage original avec étiquette) ou l’emballage défectueux à Delta Light ou au partenaire service désigné par Delta Light. Delta Light n’est pas tenu d’un quelconque défaut apparent de conformité si le client, de quelque manière que ce soit, ne s’est pas conformé au présent article ou n’a pas respecté la procédure de retour de Delta Light et/ou les directives connus du client.
1. La charge de la preuve des vices cachés incombe au client. Si les marchandises et matériaux fournis par Delta Light présentent des vices cachés, le client est tenu d’en avertir Delta Light par écrit (et par voie recommandée) dans un délai de 1 mois à compter de la constatation du vice caché par le client. Cet avis comportera une description détaillée de la nature du vice caché, ainsi qu’une preuve de ce vice. Le client devra, à première demande de Delta Light, mettre tous produits présentant un vice caché avec leurs étiquettes originales à la disposition en vue d’un contrôle. En outre, le client devra, à la demande de Delta Light, retourner tous ces produits à Delta Light ou au partenaire service désigné par Delta Light. Delta Light n’est pas tenu d’un quelconque vice caché si le client, de quelque manière que ce soit, ne s’est pas conformé au présent article ou n’a pas respecté la procédure de retour de Delta Light et/ou les directives connues du client.
2. La responsabilité de Delta Light n’est engagée que si le vice caché se présente dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises. Le client sera prescrit au titre de toute action au titre d’un vice caché à l’encontre de Delta Light après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du vice caché conformément à l’article 17.1. Toute action en garantie pour cause de défaut de conformité s’éteint en cas de détérioration lors du traitement, montage ou entretien, lors de la modification et/ou réparation par le client ou une tierce personne. En outre, toute action en garantie s’éteint si le montage ou le traitement, la mise en œuvre ou l’installation des marchandises livrées ne correspondent pas aux instructions de Delta Light et/ou aux instructions du fabricant livrées avec les marchandises et dont le client déclare avoir reçu un exemplaire. Il en est de même si les marchandises ne sont pas soumises à un contrôle annuel ou si leur entretien ne correspond pas aux instructions d’entretien de Delta Light et/ou aux instructions du fabricant livrées avec les marchandises et dont le client déclare avoir reçu un exemplaire. Au sens du présent article, il n’existe pas de vice caché, si, à la conclusion de la convention, le vice était connu du client ou si ce dernier ne pouvait raisonnablement l’ignorer.
Dans le cas d’un défaut de conformité apparent ou d’un vice caché dont Delta Light a eu connaissance conformément aux articles 16 et 17, le client n’est en droit que de demander à Delta Light la réparation gratuite ou le remplacement gratuit des marchandises. Il appartient à Delta Light, comme bon lui semble, de choisir entre la réparation et le remplacement. Outre les frais strictement imputables à la réparation ou au remplacement, Delta Light décline toute responsabilité pour d’autres frais quelconques, frais de transport, frais d’installation, dépens, indemnités ou autres obligations financières quelconques se rapportant au défaut de conformité des marchandises et matériaux ou toutes ses conséquences inhérentes éventuelles. Toute autre responsabilité imposée par le droit impératif se limite, pour autant que ce droit impératif l’autorise, à la somme couverte par l’assurance de Delta Light. Le client ne pourra proposer une réduction appropriée du prix que si Delta Light n’a pas, dans un délai raisonnable, procédé à la réparation ou au remplacement. Le client ne pourra jamais demander la résiliation de la convention. Le client garantit Delta Light de toutes prétentions de tiers relatives aux marchandises livrées susceptibles de dépasser les obligations maximales de Delta Light. Le client s’engage à aviser Delta Light de toutes les réclamations relatives aux produits qu’il reçoit. Si Delta Light le demande, le client s’engage à assurer minutieusement le suivi des réclamations pour éviter que la clientèle se rapportant à Delta Light et à ses produits soit lésée.
Sauf accord spécifique et par écrit, les montants dont le client est redevable à Delta Light ne peuvent aucunement être compensés avec quelque montant que ce soit, auquel le client estime pouvoir prétendre. En outre, le client ne pourra invoquer de telles prétentions pour différer ou suspendre ses obligations de paiement à l’égard de Delta Light.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une impossibilité d’exécution permanente et/ou absolue, Delta Light est autorisé, de plein droit, à suspendre ou annuler unilatéralement ses engagements après en avoir avisé le client. Cette suspension ou annulation ne pourra donner lieu à un droit à dommages et intérêts pour le client. De convention exprès, à titre non limitatif, les évènements de guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de matières premières ou de marchandises, intempéries, incendie, calamités, décisions des autorités ayant une influence sur l’exécution des engagements, soit chez Delta Light, soit chez ses fournisseurs, seront tenus pour des cas de force majeure.
Toute commande passée chez Delta Light emporte adhésion irrévocable, à l’égard de cette commande et de la convention qui en découle, par le client aux conditions générales disponibles en ligne le jour de la commande. La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une stipulation des présentes conditions générales est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales. Le cas échéant, Delta Light et le client négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation nulle ou inapplicable par une stipulation valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la stipulation originale.
Sans préjudice de tout accord contraire constaté par écrit, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les dessins, modèles, calculs, etc. réalisés par Delta Light pour le compte du client et remis à ce dernier, restent la propriété de Delta Light. Ils ne sont en aucun cas cédés au client. La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et demeurent la propriété exclusive de Delta Light.
SAUF LE DROIT POUR DELTA LIGHT D’INTRODUIRE CONTRE LE CLIENT UNE DEMANDE DEVANT LES TRIBUNAUX DU SIEGE DU CLIENT, TOUTE CONTESTATION OPPOSANT DELTA LIGHT ET LE CLIENT RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE. Les présentes conditions sont régies par le droit français. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue de façon formelle par les présentes. A tout ce qui n’est pas, de façon formelle, réglé par les présentes, s’applique le droit commun français.

LA CHARTE TARIFAIRE DE DELTA LIGHT EST DISPONIBLE SUR DEMANDE VIA : ServiceCommercial@deltalight.fr